Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 90-15.114)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 90-15.114)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 12/03/1990Cassation partielle.N° de pourvoi: 90-15114Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Attendu que François X... et Marcelle Y... se sont mariés le 16 février 1931; qu'aux termes de leur contrat de mariage de communauté réduite aux acquêts Marcelle Y... a reçu en dot un bien qu'elle devait échanger en 1953 co...Voir le contenu complet de ce document
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