Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1992, 89-19.724)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1992, 89-19.724)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 28/06/1989

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 89-19724

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FR...

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