Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1992, 89-17.305)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-17305

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1992, 89-17.305)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 20/04/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-17305

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deux moyens réunis:

Attendu que, par acte authentique des 15 et 18 mai ...

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