Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1992, 90-21.758)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1992, 90-21.758)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 09/10/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-21758

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FR...

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