Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1992, 90-19.016)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1992, 90-19.016)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 11/12/1989Rejet.N° de pourvoi: 90-19016Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique:Attendu, selon les énonciations des j...Voir le contenu complet de ce document
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