Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1992, 90-16.862)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-16862

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1992, 90-16.862)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 24/04/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-16862

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les trois moyens, réunis:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1990), que M. X..., attributaire, selon un projet de partage de 1970, d'un appartement, l'a donné en location, en 1981, aux épou...

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