Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1992, 90-20.087)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1992, 90-20.087)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 01/06/1990Rejet.N° de pourvoi: 90-20087Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur les deux moyens, réunis:...Voir le contenu complet de ce document
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