Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1992, 91-70.084)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1992, 91-70.084)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 18/12/1990

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 91-70084

Publié au bull...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie