Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1992, 90-17.397)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1992, 90-17.397)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 30/03/1990Cassation.N° de pourvoi: 90-17397Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le premier ...Voir le contenu complet de ce document
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