Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1992, 90-20.699)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 90-20699

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1992, 90-20.699)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23/05/1990

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 90-20699

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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