Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1993, 91-16.455)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1993, 91-16.455)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 05/04/1991Cassation partielle.N° de pourvoi: 91-16455Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: (sans intérêt...Voir le contenu complet de ce document
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