Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1993, 91-21.245)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 91-21245

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1993, 91-21.245)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 12/11/1991

Rejet.

N° de pourvoi: 91-21245

Publié au bulletin

REP...

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