Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1993, 91-20.356)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1993, 91-20.356)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 17/06/1991Rejet.N° de pourvoi: 91-20356Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en s...Voir le contenu complet de ce document
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