Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1993, 91-14.472)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1993, 91-14.472)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 11/05/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 91-14472

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE F...

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