Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1993, 91-17.804)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1993, 91-17.804)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 15/05/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 91-17804

Publié au bulletin

REPUBLIQUE ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie