Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1994, 92-10.560)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 92-10560

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1994, 92-10.560)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 09/10/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 92-10560

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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