Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1994, 92-19.824)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1994, 92-19.824)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23/07/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 92-19824

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU ...

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