Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1994, 92-19.460)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 92-19460

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1994, 92-19.460)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 10/06/1992

Rejet.

N° de pourv...

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