Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1994, 91-22.346)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1994, 91-22.346)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 18/10/1991Cassation.N° de pourvoi: 91-22346Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que, par acte authentique du 14 octobre 1982, le Crédit d'équipeme...Voir le contenu complet de ce document
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