Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1994, 92-16.442)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1994, 92-16.442)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 02/04/1992Rejet.N° de pourvoi: 92-16442Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le second moyen, pris en ses trois branches, réunis:Attendu, selon les énonciations de...Voir le contenu complet de ce document
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