Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1994, 92-21.989)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1994, 92-21.989)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 28/10/1992

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 92-21989

Publié au bulletin

REPUBLIQU...

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