Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 93-11.463)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 93-11.463)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 15/10/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 93-11463

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des créanciers de M. Roberto X... ont fait procéder à ...

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