Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 93-14.515)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 93-14515

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 93-14.515)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 25/01/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 93-14515

Publié a...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

arrêté du 17 juillet 1992 portant nomination (enseignements supérieurs) | Arrêté du 31 juillet 1990 portant nomination d un notaire officiers publics ou ministériels | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-854 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestr... | Avis de concours pour le recrutement d'élèves masculins de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air de Saintes | Auto nº 881/2009 de AP Madrid, Sección 3ª, December 04, 2009 | Sentencia nº 222/2008 de AP Zaragoza Sección 3ª June 30 2008 | Sentencia nº 1550/2009 de TSJ Asturias (Oviedo), Sala de lo Contencioso, October 26... | 10174 - Accionamientos de Izaje y Transporte Sl.