Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 94-15.860)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 94-15.860)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 07/04/1994Cassation.N° de pourvoi: 94-15860Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que du mariage des époux X...-Y... sont nés les enfants Daniel et Nicolas, respectivement les 11 octobre 1979 et 20 décembre 1983; qu'après divorce, Mme X..., possédant, ainsi que les enfants, la nationalité française et américaine, s'est établie aux Etats-Unis, chez ses parents, avec les enfants dont elle avait la garde; qu'à la suite du décès ...Voir le contenu complet de ce document
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