Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1995, 92-21.892)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1995, 92-21.892)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 24/11/1992Irrecevabilité et cassation partielle.N° de pourvoi: 92-21892Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, qu'en 1979, la voiture de Mme X..., circulant en agglomération et tournant à d...Voir le contenu complet de ce document
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