Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1995, 93-11.333)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1995, 93-11.333)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 02/12/1992Rejet.N° de pourvoi: 93-11333Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens, réunis:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 décembre 1...Voir le contenu complet de ce document
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