Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1995, 93-16.535)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 93-16535

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1995, 93-16.535)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23/02/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 93-16535

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:

Vu l'article R. 522-3 du Code ru...

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