Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1995, 93-16.667)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 1995, 93-16.667)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 12/05/1993

Cassation partielle.

N° d...

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