Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1995, 92-19.856)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1995, 92-19.856)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 09/07/1992Cassation partielle.N° de pourvoi: 92-19856Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que, le 2 décem...Voir le contenu complet de ce document
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