Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1995, 92-10.723)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 92-10723

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1995, 92-10.723)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 21/11/1991

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 92-10723

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu qu'à la suite de travaux exécutés en 1985 dans l'immeuble dont M. X... est copropriétaire, consistant dans l'installation d'une dalle en béton armé dans le sous-sol à usage...

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