Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1995, 92-21.399)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 92-21399

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1995, 92-21.399)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 07/10/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 92-21399

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., fonct...

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