Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1995, 93-14.053)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 93-14053

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1995, 93-14.053)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 16/02/1993

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 93-14053

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que, par acte notarié du 13 avril 19...

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