Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1995, 92-19.952)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1995, 92-19.952)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 29/06/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 92-19952

Publié au bulletin

REPUB...

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