Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1995, 94-50.005)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 juin 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1995, 94-50.005)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 14/01/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 94-50005

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU...

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