Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 94-12.591)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juin 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 94-12.591)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 20/01/1994Rejet.N° de pourvoi: 94-12591Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attendu selon le jugem...Voir le contenu complet de ce document
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