Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1996, 94-16.701)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juin 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1996, 94-16.701)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 11/05/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 94-16701

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