Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1996, 94-10.753)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 16/11/1993Cassation.N° de pourvoi: 94-10753Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique pris en ses premi...Voir le contenu complet de ce document
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