Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1996, 94-15.105)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 94-15105

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1996, 94-15.105)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 17/12/1993

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 94-15105

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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