Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1996, 96-60.131)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1996, 96-60.131)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 26/02/1996Cassation.N° de pourvoi: 96-60131Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le pr...Voir le contenu complet de ce document
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