Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1996, 94-17.921)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juin 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1996, 94-17.921)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 10/05/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 94-17921

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU N...

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