Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1996, 94-16.850)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1996, 94-16.850)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 18/05/1994Rejet.N° de pourvoi: 94-16850Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur la recevabilité du pourvoi, contes...Voir le contenu complet de ce document
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