Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1996, 94-18.525)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 juin 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1996, 94-18.525)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 23/06/1994Rejet.N° de pourvoi: 94-18525Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense: (sans intérêt);Sur les deux...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
