Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1997, 95-14.767)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1997, 95-14.767)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 21/02/1995Rejet.N° de pourvoi: 95-14767Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte reçu par M. X..., notaire, M. Roquebrun a consenti aux...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
