Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1997, 95-15.131)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1997, 95-15.131)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 31/01/1995Rejet.N° de pourvoi: 95-15131Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu que M. X..., né en 1916, locataire, depuis le 30 mars 1954, d'une parcelle de...Voir le contenu complet de ce document
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