Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-14.162)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-14.162)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 25/01/1995Rejet.N° de pourvoi: 95-14162Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... exerçait depuis 1965 son activité de médecin-anesthésiste à la clinique Saint-François-Xavier, exploitée par la société Clinique Saint-François-Xav...Voir le contenu complet de ce document
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