Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-16.556)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 95-16556

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-16.556)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 03/05/1995

Cassation.

N° de pourvoi: 95-1...

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