Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1997, 95-17.145)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1997, 95-17.145)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 15/09/1994Rejet.N° de pourvoi: 95-17145Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Atten...Voir le contenu complet de ce document
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