Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1997, 95-14.222)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 95-14222

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1997, 95-14.222)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi: 95-14222

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE F...

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