Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1997, 95-12.594)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 95-12594

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1997, 95-12.594)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 14/12/1994

Rejet.

N° de pourvoi: 95-12594

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

S...

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