Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1997, 95-12.851)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 juin 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1997, 95-12.851)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 29/06/1994Cassation.N° de pourvoi: 95-12851Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Vu l'article 115...Voir le contenu complet de ce document
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